Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme.

La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont l'une sera mise en oeuvre avant la fin de l'année 2021. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés.

Texte adopté n° 216 - Projet de loi, adopté, par l.

I. – La section 2 du chapitre I er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée.

Loi Pacte: les DRH prêts à se saisir de la réforme

> Loi Pacte: une réforme plutôt bien accueillie par les PME. Il faut toutefois noter que plus de 50 % des répondants ont plus de 300 salariés et ne sont donc pas concernés par la suppression. projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme. Article 1 er ter (nouveau) Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi.N° 1396 tome 1 - Rapport sur le projet de loi, adopté par. Article 5 (art. 46, 311-20 et 317 du code civil, art. L. 2141-6, L. 2141-10 et L. 2141-10 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, loi.La réforme ferroviaireLa loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 vise avant tout à améliorer la qualité du service public pour tous les usagers. Les décrets statutaires entrés en vigueur au 1er juillet 2015 marquent la création effective du nouveau groupe public ferroviaire SNCF.Eco Conso - Franceinfo Suivez en direct toute l'actualité "Eco / Conso": vivez l'info en live, en images et en vidéos. Participez, commentez et partager avec Franceinfo en temps réel!La réforme de l’épargne retraiteDécouvrez Amundi Entreprise L'objectif de la réforme. Redessiner les contours de l'Epargne Retraite pour lui redonner de l'attractivité dans un contexte de mobilité et de carrières non linéaires tout en finançant l’économie.

Le projet de loi PACTE voté en première lecture à l.

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été voté en première lecture à l'Assemblée.

  • La réforme de la Loi sur les normes du travail est adoptée.
  • En mars dernier, nous vous informions que la ministre responsable du travail, Dominique Vien, avait déposé le projet de loi 176 sur la modification de la Loi sur les normes du travail (LNT) et d’autres dispositions législatives afin, principalement, de faciliter la conciliation travail-famille.

    Le gouvernement maintient le calendrier de la réforme de.

    Le gouvernement maintient le calendrier prévu pour réformer la fonction publique. Après quelques hésitations et une demande syndicale de repousser l’examen de la future loi à la fin du Grand débat, c’est bien au printemps que le texte sera présenté aux parlementaires.

    Projet de loi Elan: Jacques Mézard juge raisonnable.

    Alors que le projet de loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a été transmis au Conseil d’Etat et qu’il sera présenté en Conseil des ministres le 4 avril, la question – inscrite dans la future loi - du regroupement des organismes HLM dont le.

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